Cour des comptes


Cour des comptes
   Droit financier: juridiction administrative soumise au contrôle de cassation du Conseil d'Etat chargée d'exercer un contrôle sur pièces ou sur place des finances de l'Etat et de ses établissements publics, de la Sécurité sociale et d'organismes memes privés bénéficiant de concours financiers de l'Etat

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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